Social-Filoche-c-Guinot-04-2010

Ci-après la déclaration de Gérard FILOCHE suite à la décision du Tribunal administratif qui condamne un employeur qui a licencié une salariée déléguée syndicale de retour de congés maternité. Pour mémoire, Gérard FILOCHE, en tant qu'inspecteur du travail, avait rendu un avis négatif à l'égard de ce licenciement. Il avait de vive voix expliqué à l'employeur qu'il ne pouvait pas violer impunément le droit du travail. Lequel portait alors plainte contre Gérard FILOCHE. Ce dernier, non seulement n'était pas soutenu par sa hiérarchie, qui prenait fait et cause pour l'employeur contre son inspecteur, mais faisait l'objet de poursuites pénales de la part de l'employeur (sur cette affaire, consulter le blog "Solidarité Filoche") ! Le jugement du Tribunal administratif invalide la position de la Direction générale du travail.

J’apprends à l’instant que le Tribunal administratif vient d’annuler les trois licenciements de Mme Nassera H. que j’avais refusé successivement en février-juillet 2004 à l’entreprise Guinot (rue de la Paix, 75002).

Mes décisions avaient été cassées par ma hiérarchie (MM. Marcoux, Ricochon, Combrexelle) puis la salariée avait été licenciée.

Là, le TA six ans après, vient de donner raison à la salariée contre les trois autorisations de licenciements – qui sont toutes les trois annulées - et établit qu’il y a eu discrimination contre elle - comme je l’avais expliqué en tant qu’inspecteur du travail, à l’époque, dans les considérants contestés de mes refus. Ainsi, même dans la troisième procédure où ma démarche pour rétablir l’ordre public social avait été attaquée par l’employeur qui manipulait le « CE-papier » et inventait des motifs discriminatoires au licenciement de cette femme, cadre, de retour de congé maternité, le TA donne tort sur le fond à l’employeur.

Les employeurs sont condamnés à 2 000 euros d'amende en faveur de Mme Nassera H pour discrimination, et aux dépens. Les licenciements sont réputés ne pas avoir eu lieu. Pour les six années écoulées, de combien les employeurs et l'État seront ils redevables envers Mme Nassera H ?

Rappelons que l’employeur avait déjà été condamné (reconnu délinquant) entre-temps - en appel – pour entrave à l’activité de cette déléguée syndicale CGT dont j’avais été amené à refuser le licenciement trois fois à cause de cela.

J’ai quelque satisfaction à constater que la justice pénale donne une fois tort à ma hiérarchie et que la justice administrative donne trois fois tort à ma hiérarchie, qui avait cassé mes décisions, autorisant par dessus moi, de façon scandaleusement injuste, le licenciement de cette salariée protégée.

Cette hiérarchie, au plus haut niveau, ne m’avait pas soutenu ensuite face aux attaques du patron de Guinot et de son avocat M° Varaud. Le DGT, Jean-Denis Combrexelle, avait rédigé une lettre à charge contre moi en décembre 2007, conduisant à ma « mise en examen » le 21 novembre 2008 par un « réquisitoire supplétif » pour le motif aberrant « d’entrave à un CE ». Enfin, la DGT m’avait refusé de façon scandaleuse la protection fonctionnelle.

Je m'interroge encore sur le pourquoi, vu que, lâchement, ce refus n'avait pas été motivé.

Il va y avoir quelques difficultés à continuer de me poursuivre, moi, l’inspecteur du travail qui avait tenté de restaurer l’ordre public social contre la discrimination dont la salariée avait été victime, une fois que, sur le fond, la justice a tranché quatre fois contre l’employeur.

Il y a satisfaction à ce que le droit soit rétabli - hélas 6 ans après - en faveur de la salariée contre son patron délinquant.

Reste à savoir pour quelles connivences, dans quel but, il y a eu un tel déni de droit par la hiérarchie du ministère.

Je suis assez satisfait d'avoir professionnellement, juridiquement, déontologiquement raison contre des « supérieurs » qui donnent volontiers des leçons et portent des jugements méprisants, mais qui, visiblement, en matière de sérieux et de compétence professionnelle, en matière de connaissances juridiques, et en matière de déontologie ont de sérieux problèmes. Ces gens qui sont « au dessus » et qui ne connaissent ni le terrain, ni les dossiers, devraient s'en tenir aux informations, aux jugements et aux décisions des inspecteurs et contrôleurs qui, eux, étudient, vivent la réalité des entreprises. Avoir voulu nier une discrimination aussi évidemment reconnue par les tribunaux laisse réfléchir sur le degré de sérieux ou les étranges motivations des responsables hiérarchiques qui ont si mal tranché dans cette affaire.

Il reste à savoir comment on sanctionne ces responsabilités hiérarchiques et comment on rétablit dans tous ses droits un agent injustement et publiquement attaqué.

Pour être clair, comment des responsables qui nous « notent », nous sanctionnent à tort, nous prennent nos primes pour se les accaparer dans des « reliquats », et jusqu'au plus haut niveau, prennent partie contre un inspecteur qui fait son travail et soutiennent publiquement, un patron qui s'avère être un délinquant confirmé, comment ces responsables réparent-ils les dégâts ?