Depuis le 1^er mai, l’Union européenne est passée de 15 à 25 membres. Afin de cadrer cette évolution, les gouvernements ont décidé l’élaboration d’un projet de traité constitutionnel qui ne se limite à un toilettage institutionnel.

Compromise en décembre dernier à Bruxelles, les récents changements politiques en Espagne et l’évolution de la Pologne remettent à l’ordre du jour le débat sur le projet de constitution européenne. Élaborée par la Convention présidée par Valéry Giscard d’Estaing mise en place au sommet de Laeken, en décembre 2001, elle avait pour « tâche d’examiner les questions essentielles que soulève le développement futur de l’Union et de rechercher les différentes réponses possibles ». Si les Quinze et les chefs d’États des dix nouveaux membres n’avaient réussi à se mettre d’accord sur le texte d’une constitution, c’est notamment parce que l’Espagne et la Pologne s’opposaient à la remise en cause de la pondération des voix adoptée au traité de Nice et qui donne à ces pays quasiment le même poids que les quatre grands pays de l’UE (Allemagne, France, Grande-Bretagne et Italie). Ce refus ne constitue pas un rejet de l’Euro-libéralisme en marche mais la crainte de ces deux pays que la perte de leurs minorités de blocage ne réduise, dans le même temps, considérablement leur accès aux fonds structurels.

Certains, ont cru voir un peu trop rapidement dans cet échec du 13 décembre 2003, la fin de la constitution européenne. C’était sans compter sur les capacités du capitalisme à s’adapter, à surmonter ses propres contradictions et faire avancer un projet fondamental pour son avenir…

Dans la période où les forums sociaux européens essaiment à travers de nombreux pays, notamment sous la forme de forums sociaux locaux associant largement les citoyens (mais restant encore souvent trop réservés à une minorité), placer un verrou supra-national est, pour le capitalisme sous sa version libérale, une nécessité urgente. C’est ainsi que moins de six mois après cet échec, le changement politique en Espagne, les concessions annoncées par le gouvernement polonais, permettent à la constitution européenne de revenir sur le devant de la scène. Les chefs d’États réunis fin mars, veulent d’ailleurs accélérer les choses puisqu’ils ont convenu de rouvrir les négociations et entendent avoir bouclé le texte d’ici au 17 juin ! Tous les pays devront ensuite ratifier le texte. Certains pays ont déjà annoncé que cette ratification se ferait par référendum (Grande-Bretagne, Danemark, Luxembourg et Irlande), l’Allemagne considérant qu’il est dangereux de donner la parole au peuple. En France, Chirac hésite ayant encore en mémoire le référendum sur Maastricht, adopté de justesse… et pour lequel le résultat officiel n’a jamais été publié.

Le projet lui-même doit nous interroger. Par son volume tout d’abord puisque si le texte de la constitution française comporte une vingtaine de pages, celui de la constitution européenne en a près de 300 ! Il va manifestement au delà du contenu d’une constitution en prévoyant dans le détail la réglementation européenne dans de nombreux domaines, ce qui donnera un poids considérable aux juges. Mais surtout, il contient des choix en matière d’organisation économique et inscrit comme principe constitutionnel des orientations politiques libérales (primat du principe de libre concurrence, pacte de stabilité, stabilité des prix comme seul objectif de la BCE…) qui videront de tout contenu les choix politiques issus des élections. Le Parlement ne disposera en effet pas de la possibilité de remettre en cause ces choix économiques. Celui-ci est privé du droit d’initiative législative (seule la Commission a le pouvoir de faire des propositions de loi) et son pouvoir budgétaire est réduit. Dans les domaines de co-décision (qui passent de 37 à 80), il dispose plus d’un droit de veto (son vote négatif oblige la Commission à modifier sa proposition de loi) que d’un réel pouvoir législatif.

Par ailleurs les parlementaires européens sont de fait écartés du travail législatif qui se fait en amont puisque les négociations se font entre administrations nationales et avec la Commission, et souvent les désaccords sur les intérêts nationaux masquent les débats sur les orientations politiques.

La « méthode de coordination ouverte » renforce le pouvoir technocratique : sur les « grandes orientations de politique économique » (GOPE), les retraites, l’éducation,… la Commission compile des rapports faits par les différents gouvernements (sans même qu’il y ait consultation des parlements nationaux) et prononce, avec le Conseil, des orientations, qui n’ont fait l’objet d’aucun débat démocratique (pour les GOPE, le Parlement européen n’a que le droit d’être informé). Or dans les divers comités d’experts qui tranchent ces orientations, ce sont les libéraux qui occupent toutes les positions de pouvoir.

S’il y a bien extension des domaines qui relèvent de votes à la majorité qualifiée, de nombreux domaines restent soumis à la règle de l’unanimité : les questions fiscales et sociales, la politique étrangère et de défense, le combat contre les discriminations, les entraves à la libéralisation des capitaux avec les pays tiers. Le Royaume-Uni et l’Irlande disposant d’un pouvoir de blocage contre les avancées sociales.

En outre, l’intégration de nouveaux pays de l’Est ayant fait des choix libéraux renforce la crainte de dumping fiscal et social, les États se retrouvant privés de moyens de lutter contre les paradis fiscaux.

Le traité de Nice (2000) a accouché d’un système compliqué de pondération des voix par pays qui avantage les pays intermédiaires : la Pologne et l’Espagne ont quasiment obtenu autant de voix que les grands pays, permettant à 3 ou 4 pays de constituer une minorité de blocage (pour être adoptée, une décision doit réunir la moitié des États, 62 % de la population et 72 % des voix au Conseil). Dans une UE à 25, cela risque d’aboutir à une paralysie. Aussi le projet de traité prévoit une représentation moins importante des pays intermédiaires et plus forte des petits pays. Il simplifie la règle de majorité (50 % des États et 60 % de la population). Ce sont ces dispositions qui ont été rejetées par l’Espagne et la Pologne en décembre dernier.

La possibilité donnée à certains États d’avancer plus rapidement dans l’intégration dans certains domaines existe déjà de facto (zone euro, zone Schengen). L’adoption de politiques communes est maintenant codifiée et soumise à une décision du Conseil à la majorité qualifiée et un seuil d’un tiers d’États participants, mais dans le domaine de la défense et de la politique étrangère, la procédure est simplifiée : pas besoin d’autorisation du Conseil, ni de nombre minimum (on parle alors de coopération structurée). Dans l’immédiat, celle-ci concerne surtout une coopération militaire proposée par la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni permettant la création d’une « petite cellule européenne » au quartier général de l’OTAN et d’une autre « cellule » chargée de la planification stratégique d’anticipation pour les « opérations civico-militaires » au sein de l’UE.

La Partie III reprend tous les textes qui ont été adoptés dans les précédents traités (traité de Rome (1957), Acte unique européen (1986), traités de Maastricht (1992), d’Amsterdam (1997) et de Nice (2000)). Toutes les orientations libérales sont donc maintenues et acquièrent ici une portée constitutionnelle :

Ø      La politique économique est encadrée par la monnaie unique dans une économie où « la concurrence est libre et non faussée ».

Ø      Il y a primauté des « gGrandes orientations de politique économique » (GOPE) et notamment de l’équilibre des finances publiques sur les autres sujets investis par l’UE.

Ø      La BCE, dont le seul objectif est la stabilité des prix, est indépendante et interdiction lui est faite d’accorder des découverts ou des crédits aux instances de l’UE.

Ø      Le Pacte de stabilité est maintenu bien que les sanctions prévues par les textes aient été suspendues par un vote du Conseil Ecofin (ministres de l’Économie) en novembre 2003.

Ø      Le budget européen, limité à 1,24 % du PIB européen, est insuffisant : une fois payés les fonds structurels et les dépenses agricoles, il ne reste plus rien pour financer de grands programmes de recherche ou d’infrastructures,… De plus, en posant le principe de l’équilibre du budget européen, l’article 1-53 interdit à l’Union d’emprunter pour financer des grands travaux.

Les services publics n’ont plus que pour mission de combler les carences de la libre concurrence alors qu’ils devraient être conçus comme moyen de pilotage du développement économique, social et culturel, comme outil permettant pour organiser les territoires, comme moyen de disposer des leviers d’activités ou de ressources essentiels pour l’indépendance de l’Union européenne.

Il faut enfin ajouter que la révision du traité constitutionnel n’est possible qu’à l’unanimité (un seul gouvernement sur vingt-cinq peut s’opposer à toute modification). Ces orientations, si elles étaient ratifiées, seraient alors quasiment gravées dans le marbre.

Alors application au niveau de l’ensemble du continent des dogmes de la mondialisation libérale, le projet de traité constitutionnel est-il « amendable » ? Insérer un traité de l’Europe sociale dans le traité constitutionnel… rédiger un préambule, comme certains le proposent, suffiront-ils à empêcher l’imposition de la loi du marché comme modèle unique ? Il est clair que non, ce traité constitutionnel est à rejeter sans ambiguïté (comme tous ceux qui prendraient les peuples en otage). Toute aliénation de nos libertés, toute remise en cause de nos conquêtes sociales est à repousser. Un bon nombre de réformes « française » (retraites, décentralisation dans l’éducation, statut d’EdF, Assurance maladie…) découlent déjà d’injonctions de la Commission et de la BCE. La réponse passe par l’organisation des luttes, au niveau européen notamment comme au niveau national, contre les politiques de délocalisations qui vont se multiplier avec l’entrée de pays « pauvres » et le développement de l’action pour rassembler les salariés européens sur des objectifs communs. Mais dans le même temps, il est nécessaire de refuser tout cadrage politique contraignant qui ne pourrait que nous entraîner vers de nouvelles régressions.

Dans l’immédiat, il faut exiger que les Français soient appelés à se prononcer par référendum, diffuser largement le texte du projet et mener un débat national sur les enjeux d’une telle constitution, et se prononcer clairement pour un NON à la constitution européenne.

 Voir également l’article de Bernard Cassen dans le Monde diplomatique (janvier 2004)