Qu’est-ce qu’un Etat de Droit ?

Dans un État de Droit, un certain nombre de règles et de droits protègent les individus contre l’arbitraire. La réflexion moderne sur l’État est fondée sur le concept de souveraineté qui s’exerce sur un territoire et une population. Le peuple peut être le détenteur de la souveraineté, fixer les règles applicables par tous par l’intermédiaire de ses représentants à travers les institutions.

Les institutions qui exercent la souveraineté au nom du peuple doivent prendre des décisions conformes au droit. Si le droit est modifié, ce doit être selon des procédures elles-mêmes légales.

En France, aucun contrôle de la constitutionnalité des lois n’existe avant la Constitution de la V^e République.

Les citoyens disposent d’une possibilité de recours contre les décisions de l’administration. L’idée que l’action de l’État doit se soumettre à des règles juridiques qui garantissent les libertés des citoyens est largement admise.

Mais on ne peut parler d’État de Droit que si les gouvernants sont responsables de leurs actes, les tribunaux indépendants, et si les citoyens se voient garantir un certain nombre de droits.

La conception d’un État soumis au droit soulève cependant une difficulté majeure : puisque c’est l’État qui produit le droit, il doit lui-même être soumis au droit qu’il produit.

Le concept d’État de Droit se heurte donc à un certain nombre de contradictions.

Le concept d’État de Droit est fortement lié au libéralisme. L’égalité devant la loi, assortie du libre jeu du marché, conduit à des inégalités sociales qui remettent en cause l’exercice de la citoyenneté. Les individus dont les droits économiques et sociaux ne sont pas respectés ne peuvent guère exercer la plénitude de leurs droits politiques. Cette identification entre économie de marché et État de Droit a été démontrée par Marx : l’affirmation de l’égalité des droits et la prétention de l’État à servir l’intérêt général ne sont qu’une mystification.

Quant à l’ordre juridique, il n’est légitime que si les citoyens sont véritablement acteurs du processus d’élaboration des lois.

Davantage de droits ou moins de droits ?

Les sociétés occidentales aujourd’hui se caractérisent par l’importance croissante du droit dans les rapports privés et publics. On assiste à une inflation du droit, à une multiplication des textes, et à des changements accélérés du contenu des textes. Cette évolution menace la sécurité juridique fondée sur des règles stables et connues de tous. Les citoyens, et même les professionnels du droit, ont de plus en plus de peine à savoir quelles sont les règles applicables, et l’inégalité dans l’accès au droit est manifeste. Cette inflation des textes s’accompagne d’une influence croissante des juges, tant au civil qu’au pénal, voire au plan constitutionnel.

D’autre part, on note la montée en puissance dans la hiérarchie des normes juridiques et économiques des textes et accords internationaux.

C’est donc en des termes nouveaux que se pose la question de l’État de Droit.

La Convention européenne des droits fondamentaux et les traités de l’Union économique et monétaire ont institué des règles s’imposant aux systèmes internes des pays membres. Ce qui limite la souveraineté de chaque État.

L’État de Droit n’est donc pas une réalité statique. Il n’est pas l’expression ou la traduction de principes immuables. Il est une réalité dynamique, liée à l’activité politique et aux changements de société.

La démocratie et l’Etat de Droit

La revendication de plus de démocratie et d’humanisme dans la gestion des affaires publiques a longtemps été l’exclusive de la bourgeoisie éclairée. La participation de tous au système d’exploitation est concomitante avec la disparition de la classe ouvrière et l’apparition d’un nouveau sujet, les classes moyennes. Ces nouvelles strates de producteurs-consommateurs veulent jouer pleinement leur rôle de citoyens. Elles font émerger des thématiques de régulation sociale : environnement, participation, anti-racisme, tiers-mondisme, humanitaire.

Pour l’État et le capital, il s’agit de parachever le processus en délitant les communautés et les solidarités qui persistent : démantèlement des grands centres de production, quadrillage social et policier des quartiers et cités populaires, développement de structures caritatives, institutionnelles ou non. L’idéologie citoyenne des classes moyennes, née à travers SOS Racisme et le nouveau clientélisme dans les banlieues, c’est-à-dire le « tissu associatif », Restos du Cœur, DAL, ATTAC, Ligue des droits de l’homme, etc. se heurte à la vieille culture de résistance et n’existe que contre elle. L’ensemble de la société est définie sous le vocable abstrait d’« opinion publique », dont personne ne sait qui elle représente, ni comment elle est consultée. On la fait s’exprimer à tout bout de champ, dans tous les domaines, sur tous les sujets.

Ce processus est d’ailleurs un mouvement mondial.

On assiste ainsi à l’émergence de notions visant à neutraliser toute forme d’action revendicative hors des sphères autorisées et en dehors des lieux de production. Il s’agit de former des groupes de pression, d’inciter à la participation démocratique, de mieux représenter la « société civile » au plus haut de l’appareil de l’État. La montée en puissance de la « société civile » par l’intermédiaire de ses représentants et « partenaires sociaux » traduit la montée d’une société de contrôle, totalisante et individualisante à la fois.

Démocratie et capitalisme

L’horizon mythique de la démocratie directe et transparente se traduit en réalité par une socialisation du contrôle et de la représentation.

Cette restructuration du politique suit la restructuration de l’économie. Ainsi s’organise la division du travail de gestion des populations, nécessaire à la dynamique du capitalisme.

L’efficacité du « dispositif citoyen » ne se révèle qu’en relation à un territoire et à son contrôle. La métaphore du « réseau » témoigne de cette homologie entre les nouveaux mouvements protestataires et les formes du capitalisme mises en place ces vingt dernières années.

La critique de la globalisation remplit sa fonction de gestionnaire. Les « citoyens du monde » circulent en même temps que les flux de capitaux. Cette citoyenneté se développe essentiellement comme re-politisation inoffensive, c’est plutôt une politique de la dépolitisation.

Droit d’ingérence ou devoir d’ingérence, question des droits de l’homme au plan international, anti-mondialisation, capitalisme à visage humain appelé « économie solidaire », action citoyenne, codifient les comportements publics et privés.

Le conflit entre les mouvements anti-mondialisation et le capitalisme cache leur solidarité et ne remet pas en cause le fonctionnement du capitalisme. Un « capitalisme à visage humain » est une chimère, le capitalisme étant par essence inhumain. Il ne peut qu’aboutir à l’exploitation maximale et ne s’encombre pas de respect des droits de l’homme ou du code du travail.

Derrière les contre-sommets (financés par des groupes comme la Fondation Soros par exemple), c’est la même vision de la société, un même objectif de régulation sociale. Il s’agit de restaurer la cohésion sociale pulvérisée par la dynamique du capitalisme et de garantir en dernière instance la participation de tous à cette dernière. Le citoyen dépossédé se projette alors en expert amateur de la gestion sociale. Le dispositif « citoyen » ainsi conçu est avant tout un dispositif de neutralisation. 

Une citoyenneté au service du capital

Le mouvement anti-globalisation, ou anti-mondialisation, est un conglomérat d’organisations para-institutionnelles. Ses luttes contiennent un niveau énorme de confusion produit entre autres par l’omniprésence du bourrage de crâne idéologique.

Ce mouvement repose sur la croyance en une démocratie pouvant s’opposer au capitalisme par le biais de l’État chargé de mettre en place cette politique. Les citoyens étant la base de cette politique. Leur but étant d’humaniser le capitalisme. Et la lutte des classes est ainsi remplacée par la participation politique des citoyens, qui doivent élire des représentants pour faire pression sur les élus afin qu’ils appliquent ce pour quoi ils ont été élus.

Le rapport de ce mouvement à l’État est à la fois un rapport d’opposition et de soutien. Il s’oppose à l’État, mais ne peut se passer de la légitimation qu’il lui offre. Et l’État lui-même incite aux pratiques « citoyennes », comme l’ont montré les « conférences citoyennes » ou les « concertations citoyennes ». L’État s’accommode ensuite de médiateurs, qui vont se faire porte-paroles de son programme en direction de la « société civile ». Ils jouent le rôle qui était dévolu aux syndicats dans le monde du travail pour tout ce qu’on appelle les « problèmes de société ».

Cette idéologie du « citoyennisme » est l’expression des préoccupations d’une certaine classe moyenne cultivée et d’une petite bourgeoisie qui a vu ses privilèges et son influence politique fondre en même temps que disparaissait la classe ouvrière. Ces classes moyennes se reconstituent à travers le « citoyennisme » une identité de classe perdue. La gestion ouvrière du capital s’est transformée en « répartition des richesses », en « taxation du capital ». Or il est illusoire de vouloir contraindre le capitalisme à partager ses profits ! Le capital s’est approprié ce qui était nécessaire à la survie de l’humanité. Et a transformé les rapports de telle manière qu’aujourd’hui presque plus rien n’est produit pour être consommé, mais pour être vendu. Le mouvement d’accumulation et de production pour l’accumulation passe par-dessus toute idée de « besoin ». Le capital ne suit que ses propres fins, il ne peut être un projet humain. 

Une société en recomposition

Les racines de cette recomposition politique sont à chercher dans la dissolution du mouvement ouvrier. La dissolution de la conscience de classe et du mouvement ouvrier ont pour conséquence de laisser chacun seul face à tous les aspects de la domination et de l’exploitation. Et chaque aspect de la vie d’un individu est soumis à la globalisation du capital.

Avec la crise et la mise en place de la mondialisation, le chômage de masse et les délocalisations dans les pays les plus pauvres, les entreprises se sont débarrassées d’une bonne partie de leur secteur productif pour le reléguer dans la sous-traitance. C’est ce que l’on appelle la « financiarisation du capital ». Les entreprises se contentent alors de « gérer la marque ». On a un double mouvement de concentration du capital et d’émiettement de la production. Les États accompagnent cette mondialisation en se défaisant du secteur public hérité de l’économie de guerre, en flexibilisant et en réduisant le coût du travail.

Le processus d’accumulation du capital jusqu’à la mondialisation actuelle a laissé le monde du travail aphone. Il en vient à douter de sa propre existence, encouragé par nombre d’intellectuels. Privée de perspectives, la lutte des classes s’est enfermée dans des luttes défensives.

Toutes les réformes entreprises dans le capitalisme ne l’ont été que pour sauver le capitalisme lui-même. Il n’y a pas de réformes anticapitalistes.

La réalité du capitalisme, c’est que les investissements ne se font pas par goût du risque ou esprit d’entreprise, mais pour réaliser des profits.

Si la conscience de classe du monde ouvrier semble avoir disparu, surtout quand on n’en parle plus, le monde ouvrier reste la source des profits capitalistes.

Si les luttes des ouvriers ne font pas la Une des médias, elles n’ont pas disparu derrière les grands shows des divers forums sociaux et des sommets tiers-mondains.

Elles aussi se recomposent et personne ne peut dire quelle forme elles prendront…